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Hadopi
 HADOPI FIN DU CAUCHEMAR...
HADOPI LARGEMENT CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL !

Enfin des sages se sont penchés sur la constitution des droits de l'homme afin d'en terminer avec cette loi liberticide, anticonstituionnelle et antidémocratique.

Les Sages estiment notamment qu'il ne peut y avoir coupure de l'accès internet sans décision judiciaire. Ce que tous les détracteurs du texte dénonçaient jusqu'à présent. Christine Albanel et le gouvernement devront trouver autre chose...

C'est non. Saisi par le Parti socialiste en mai dernier, le Conseil constitutionnel vient de censurer en grande partie la loi Hadopi qui vise à combattre le téléchargement illégal. Ce qui pour le gouvernement devait être une formalité se transforme en cauchemar éveillé. Aujourd'hui, il lui faut donc repartir de zéro !

Les attendus des sages de la rue Montpensier, gardiens des droits et libertés constitutionnellement garantis, ont en fait retoquer ce qui était le plus critiqué : permettre à une autorité administrative de décider de couper l'abonnement d'un internaute en cas de téléchargements répétés, sans décision judiciaire, dans le cadre de la fameuse riposte graduée (article 5 et 11). L'Hadopi pourra néanmoins avertir, mais plus sanctionner. La loi n'est donc plus qu'une coquille vide. Lire la décision complète du Conseil constitutionnel

Présomption d'innocence

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil indique que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Et de préciser : "La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [|...] Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne".

Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil. C'est clair comme de l'eau de roche. Cette position rejoint surtout celle des détracteurs du texte qui se sont battus des mois durant pour faire plier le gouvernement.

Le Conseil valide également le vote des députés européens qui ont adopté un amendement excluant justement la coupure du Net par une autorité qui ne dépend pas de la justice.

Par ailleurs, le loi prévoyait que c'est à l'internaute de prouver que l'adresse IP repérée par les ayants-droit n'était pas la sienne. Un point également rejetée par les Sages. Pour eux, "en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit".

Camouflet 2.0

C'est un véritable camouflet pour le gouvernement et principalement pour la ministre de la Culture Christine Albanel qui a fait de ce texte une priorité. Un texte qui n'a jamais vraiment convaincu puisque les députés l'avaient déjà rejeté grâce, il est vrai, à l'absentéisme des députés de la majorité.

Vivement critiqué, au sein même de la majorité, dénoncé par les associations de consommateurs, par de nombreux artistes, liberticide, impossible techniquement à appliquer, la loi Hadopi n'est plus.

Désormais, le gouvernement devra complètement revoir sa copie en remettant, par exemple, la justice au centre de la riposte graduée, une option qu'il refusait, expliquant que les délais de décision seraient bien trop longs.


sources : ZDNet

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HADOPI, UN MONSTRE EST NE 

  


13 mai 2009

Législation - Comme prévu, le vote du projet de loi Création et Internet par le Sénat n'a été qu'une formalité. Par 189 voix contre 14, le texte a été adopté lors d'un vote solennel. La mise en place de la Hadopi et de la riposte graduée sont validées.

Il aura fallu deux heures et demi au Sénat pour confirmer son vote d'octobre 2008. Contrairement à la première lecture, la majorité des sénateurs socialistes qui l'avaient approuvé n'ont pas participé au vote. Les cinq sénateurs Verts, les deux sénateurs du Parti de gauche et quelques socialistes ont voté contre, indique l'agence AP.

Saisine du Conseil constitutionnel

Les parlementaires socialistes ont indiqué leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Leur objectif est d'obtenir la suppression de la "double peine", cette mesure du texte qui prévoit que l'internaute sanctionné par la Hadopi sera dans l'obligation de poursuivre le paiement de son abonnement à Internet pendant la période de suspension.

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9 avril 2009

Retournement : le Parlement a rejeté la loi Hadopi !!!

L'absence au parlement des députés de l'UMP a permis à l'opposition d'obtenir la majorité lors du vote de la loi Création et Internet. La Hadopi est donc rejetée grâce à 21 votes contre et seulement 15 votes favorables.

C'est un nouveau coup de massue pour la majorité présidentielle. Le projet du ministère de la culture, la loi Création et Internet (également connue sous la dénomination de Hadopi) a finalement été rejeté à la majorité des députés présents dans l'hémicycle ce matin 9 avril.

Cette débâcle gouvernementale s'explique en partie par l'absence de nombreux députés de la majorité UMP. Mobilisés, les élus de gauche, auxquels se sont joints deux députés de droite, Jean Dionis du Séjour et Nicolas Dupont-Aignan, ont obtenu le rejet du texte de loi.

Au final, la loi n'est donc pas adoptée avec 15 députés ayant voté pour et 21 contre. Le vote était pourtant considéré comme une simple formalité. Le durcissement du texte par une commission paritaire aura peut-être aussi pesé au sein de la majorité UMP.

Malgrés tout, le gouvernement a le pouvoir de redéposer le texte, ce qui risque d'être fait des la rentrée parlementaire du 27 avril.

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3 avril 2009

16 députés dans l’hémicycle pour voter la loi

 

Le projet défendu par le ministère de la culture a finalement été adopté hier soir aux environs de 23 heures. C'est par un vote à main levée que les députés se sont prononcés majoritairement en faveur de la loi.

Une majorité toute relative puisque selon le député UMP Lionel Tardy, opposé au texte, seuls 16 députés étaient encore présents à l'Assemblée au moment du vote, au terme de plus de 40 heures d'examen.

Sur son blog, Lionel Tardy écrit également regretter l'absence d'un vote solennel mardi prochain après les questions au gouvernement. Cette pratique généralement appliquée selon le député permet à chaque élu d'affirmer « sa position par un vote nominatif, qui permet aux électeurs de connaître sa position. Certains de mes collègues non présents souhaitaient s'abstenir lors de ce vote solennel. »

Toujours sur son blog, Lionel Tardy résume les raisons principales qui ont motivé son opposition au texte de loi présenté par Christine Albanel, la ministre de la culture.
« * ce texte est techniquement inapplicable en l'état
* ce texte sera facilement contournable
* ce texte va coûter cher aux finances de l'Etat (HADOPI, infrastructures, dommages et intérêts ...)
* ce texte va suspendre à tort l'accès à internet d'un grand nombre d'abonnés
* ce texte met en place un surréférencement des offres légales labellisées
* ce texte va obliger les abonnés à investir, à leurs frais, dans des solutions de protection contre le téléchargement illégal
* ce texte n'a pas abordé le volet création, pourtant fondamental ...
»
sources :http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39390850,00.htm

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01 avril 2009

Quatre-vingt entreprises du logiciel libre ont adressé une lettre ouverte à Christine Albanel pour dénoncer l’absence de prise en compte de l’interopérabilité dans le projet de loi Création et Internet. Une absence qui les pénaliserait.

Depuis quand nos dirigeants se soucient ils des logiciels libres ? Commentaire de baep

Les entrepreneurs français du logiciel libre montent à leur tour au créneau pour dire non au projet de loi Création et Internet (Hadopi). Plus de 80 entreprises, rassemblées derrière l'April, adressent une lettre ouverte à la ministre de la Culture Christine Albanel à qui ils reprochent de pénaliser le secteur français du logiciel libre.

D'après le communiqué de l'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April), le projet de loi du gouvernement instaure des discriminations à l'encontre des acteurs du libre. Est particulièrement critiquée, la question de l'interopérabilité telle que traitée (ou évacuée) par la ministre de la Culture.

Ces dirigeants se disent ainsi « particulièrement choqués de [son] opposition à toute révision sur l'interopérabilité avec les mesures techniques et la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique ».

La loi Dadvsi déjà jugée discriminatoire

Le projet Hadopi prévoit en effet d'imposer aux titulaires d'un accès à Internet des moyens de sécurisation destinés à empêcher que celui-ci soit exploité pour commettre des infractions. Le rapporteur du texte, le député UMP Franck Riester, s'était opposé à un amendement demandant que les « moyens de sécurisation » soient interopérables.

Les signataires de la lettre ouverte demandent donc à la ministre que les fonctionnalités de ces moyens de sécurisation se bornent à la protection de l'accès à Internet contre un usage frauduleux. Si ces outils, qualifiés de mouchards filtrants, venaient à être consacrés par la loi, les acteurs du libre souhaitent qu'ils soient interopérables avec des logiciels indépendants, et qu'aucune discrimination ne pénalise auteurs et utilisateurs de logiciels libres.

La lettre ouverte revient également sur la loi Dadvsi (votée en mars 2006), dont certaines dispositions, relatives à l'interopérabilité et au droit de divulguer un logiciel avec son code source, sont également jugées discriminatoires

Parmi les entreprises signataires figurent de nombreux acteurs bien connus du libre en France, comme Alterway, Mandriva, Mozilla Europe, Open Wide, Solinux, Smile, StarXpert ou encore Process One.

source : http://pascal.ledisque.free.fr/wordpress/?p=1047
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si la loi  hadopi avait été votée à l'époque de Gutemberg

source : http://toutlemondesenfout.open-web.fr/loi-hadopi-et-gutenberg


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31 mars 2009

Au terme de la première journée de reprise de l'examen du texte à l'Assemblée, deux amendements importants ont été adoptés par les députés de la majorité : la nomination du Président de la Hadopi par décret et le refus d'y faire siéger un membre de la CNIL.

La loi Création et Internet semble mobiliser davantage les internautes que les députés. A la reprise de l'examen du projet, ils étaient une petite vingtaine dans l'hémicycle pour débattre du texte défendu par Christine Albanel, ministre de la Culture, et Franck  Riester, député UMP et rapporteur. ( voir la retranscription des débats sur le site de l'Assemblée nationale).

Un amendement (n°38)  à l'article 2 ( voir le texte ici) a modifié la composition prévue par le texte de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la fameuse Hadopi.

Nomination par décret

Initialement, la composition des neuf membres devait être la suivante : un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ; un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

Par ailleurs, le nomination du Président de l'autorité devait s'effectuer par le vote des neuf membres sur le choix d'un des trois membres des grands corps.  (Conseil d'État, Cour de cassation et Cour des comptes).

L'amendement voté modifie ces dispositions. Il prévoit que sur les "quatre personnalités qualifiées", deux soient nommées respectivement par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat. Et que le président de la Hadopi, qui sera choisi parmi par les membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, ou la Cour de cassation, sera nommé par décret par le pouvoir exécutif, après avis de l'Assemblée.

CNIL non grata

Un autre amendement (n°2) déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales prévoyait d'intégrer un membre de la CNIL dans le collège des membres de l'Hadopi.

Mais contre toute attente, Muriel Marland-Militello, rapporteure de la dite commission, s'est rétractée. « Faire venir un membre de la CNIL au sein de la HADOPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas » s'est-elle justifiée en précisant qu'aucune autre autorité indépendante n'était membre de la Hadopi.

L'amendement est finalement rejeté. Exit donc la CNIL qui avait rendu un avis très défavorable sur le texte en novembre dernier.

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10 février 2009

 

L'examen du projet de loi Création et Internet commencera le 4 mars à l'Assemblée nationale. Il devrait se poursuivre jusqu'au 12 mars.
 
La semaine dernière, Nicolas Sarkozy avait fait part de son souhait de voir le texte voté en mars par les députés.
 
En octobre 2008, les sénateurs ont adopté le texte à une large majorité comprenant les groupes UMP et PS.
 
Le texte prévoit, notamment, l'instauration du principe de riposte graduée qui peut aboutir à la suspension de l'accès internet d'un individu convaincu de téléchargement illégal.
 
Coupure de l'accès Internet 
 
Dans un premier temps, l'internaute devrait recevoir un e-mail d'avertissement. En cas de récidive, il sera prévenu des risques qu'il encourt par lettre recommandée. Enfin, s'il persiste il verra son accès internet suspendu, sauf s'il accepte une transaction proposée par la fameuse Haute Autorité (Hadopi). La durée minimum de suspension sera d'un mois, et pourra monter jusqu'à un an.
 
L'internaute pourra faire appel de cette sanction, mais cette procédure ne sera pas suspensive : son accès internet sera donc effectivement coupé en attendant qu'un tribunal ne tranche le litige.
 
Les sénateurs ont amendé le texte initial pour renforcer les obligations des professionnels de la musique et de l'audiovisuel, pour développer les offres légales.
 
Abandon des DRM
 
Le texte demande aux ayants droit du secteur du cinéma de se mettre d'accord sur la chronologie des médias (délai de commercialisation d'un film en vidéo à la demande après sa sortie en salle). Faute d'accord, une décision finale sera prise par décret. Le gouvernement pourra à ce moment là choisir de généraliser un accord en vigueur entre des organisations professionnelles représentatives du cinéma et un ou plusieurs diffuseurs.
 
Pour la musique, les professionnels auront six mois à compter de l'adoption du texte pour « mettre en place un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'oeuvres musicales sans mesures techniques de protection ».
 
Les principales majors du disque ont  anticipé le vote de la loi en annonçant la suppression des DRM  de leurs catalogues ces dernières semaines.

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18 juin

"Juridique - Le texte officiel de la loi Création et Internet est finalement connu, les derniers arbitrages et surtout les critiques du Conseil d’Etat ayant été intégrés. ZDNet.fr fait le point sur le dispositif exact qui est soumis à l’approbation du Parlement.

« Il ne s'agit bien évidemment ni de "fliquer" ni de "criminaliser", ni de supprimer les libertés fondamentales, à moins que l'on considère le vol comme une liberté fondamentale ». C'est par ces mots que Christine Albanel, ministre de la Culture, a défendu ce matin devant la presse la version définitive de son projet de loi Création et Internet, qu'elle venait de présenter officiellement au Conseil des ministres. Elle espère qu'un examen devant le Sénat sera possible avant l'été, pour une adoption définitive à la rentrée.

 

Le texte a obtenu le feu vert du conseil d'Etat la semaine dernière : il a effectivement validé le principe de la création d'une « haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi), qui gérera la riposte graduée à l'encontre des adeptes des réseaux peer-to-peer. Mais il a aussi ajouté des aménagements.

 

Des procédures partant de constats ponctuels

 

Voici comment devrait se dérouler ce processus, tel que le gouvernement l'a validé sur papier : « La haute autorité n'exercera aucune surveillance généralisée des réseaux et des internautes, pas plus d'ailleurs que les fournisseurs d'accès internet », garantit Christine Albanel. « Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, toutes les procédures partiront de la constatation ponctuelle, morceau de musique par morceau de musique, et film par film, d'un téléchargement illicite ».

 

Ces constats seront établis par les ayants droit, qui auront ensuite la possibilité de déposer plainte devant un tribunal ou de transmettre le dossier à l'Hadopi, avec l'adresse IP de l'internaute concerné.

 

Des aménagements à la riposte graduée

 

L'Autorité (Hadopi) demandera alors au fournisseur d'accès internet du pirate présumé de lui transmettre les informations nécessaires à son identification. Elle lui enverra un premier email d'avertissement. En cas de récidive dans les six mois qui suivent, l'internaute recevra un second avertissement, par lettre recommandée cette fois-ci.

 

Si l'Autorité constate un nouveau manquement dans un délai d'un an, les sanctions tomberont : une suspension de l'abonnement pouvant aller de trois mois à un an, avec interdiction de se réabonner au cours de cette période auprès d'un autre fournisseur d'accès internet.

 

Mais l'Hadopi peut aussi choisir de proposer une transaction à l'internaute : la sanction peut être réduite, de un à trois mois, si l'utilisateur s'engage à ne pas recommencer. Ce point a été aménagé à la demande du conseil d'Etat, afin d'introduire une véritable gradation des sanctions.

 

Le ministère de la Culture a également suivi les recommandations du conseil d'Etat sur un autre point : la haute autorité pourra recourir à une sanction alternative si le titulaire de l'abonnement internet à partir duquel les téléchargements illicites sont réalisés, est une entreprise ou une collectivité. Car pour celles-ci, « la suspension de l'accès à internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées », note le ministère.

 

L'Hadopi pourra donc délivrer « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ». Quelles sont ces mesures exactement ? Ce sera à l'Autorité de le définir.

 

L'Hadopi ne pourra pas ordonner de filtrage

 

L'ensemble des sanctions prononcées par l'Hadopi peut faire l'objet d'un appel devant un juge. De leur côté, les FAI risquent jusqu'à 5000 euros d'amende s'ils n'appliquent pas les décisions de suspension d'abonnement, ou s'ils réabonnent un client qui fait encore l'objet d'une sanction.

 

Enfin, le gouvernement a procédé à un dernier ajustement concernant les pouvoirs accordés à cette fameuse haute autorité : dans le texte d'origine, elle avait la possibilité d'ordonner à un fournisseur d'accès internet de filtrer des contenus ou des services portant atteinte à un droit d'auteur. Le Conseil d'Etat n'a pas apprécié cette mesure, qu'il a retoquée.

 

Le ministère a choisi de suivre son avis : « A la réflexion, il est apparu que l'objectif poursuivi, à savoir que les mesures nécessaires soient prises de façon rapide et efficace, pouvait être atteint en améliorant la procédure suivie devant le juge », a expliqué Christine Albanel.

 

Concrètement, les ayants droit devront donc s'adresser à un juge, et non pas à l'Hadopi pour obtenir une mesure de suspension ou de filtrage d'un contenu. Reste toutefois à savoir comment cet article pourra s'articuler avec la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, qui prévoit également un dispositif identique, mais assorti d'une condition supplémentaire : il faut d'abord s'en prendre à l'éditeur du site incriminé, ou à défaut à son hébergeur, avant de réclamer un filtrage aux FAI."
sources : www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381809,00.htm



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Sur NUMERAMA : 10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi


Non, Hadopi n'est pas la nouvelle mascotte des moins de 7 ans, mais un projet de loi qui permettrait un flicage à outrance des internautes, afin de vérifier qu'il n'y ait pas de téléchargement illégal.


"Le Conseil d'Etat aurait-il tourné casaque en moins d'une semaine ? Selon un communiqué de la ministre de la Culture Christine Albanel, la haute juridiction vient de donner son aval au projet de loi « internet et création », plus connu sous le nom Hadopi. C'est le texte qui est censé instaurer la riposte graduée contre le téléchargement illégal.

« Le Conseil d'Etat s'est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, [et] a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en oeuvre les accords de l'Elysée (*) », indique le communiqué officiel. L'information a de quoi étonner, au regard du document qui a circulé auprès de la presse, après une fuite, la semaine dernière : le rapporteur du texte auprès du Conseil d'Etat validait certes le principe de riposte graduée, mais retoquait les mesures portant sur le filtrage.

 

 Aucune nouvelle information n'est pour l'instant disponible sur ce point. Le ministère de la Culture indique seulement que le projet de loi Hadopi devrait désormais être soumis à la délibération du Conseil des ministres, le 18 juin.

(*) Il s'agit de l'accord Olivennes signé en novembre dernier."

sources : www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381700,00.htm






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Commentaire de Yulia, 03/06/2013, 10 10 16 (UTC):
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