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C'est tout vu
 Quand on regroupe toutes ces lois souvent évasives et inapplicables, on se rend compte que tout est fait pour posséder un pouvoir total sur chaque individu.

On commence par durcir toutes les sanctions pour un maximum de cas, ensuite on surveille par tous les moyens tous ces individus afin de faire appliquer les différentes sanctions que le manquement à ces lois pourrait couter, puis on resserre l'étaut en faisant des distinctions entre individus, ceci permettant de créer des motifs de contrôles ou d'interpellation par les forces de police.
Etre à plus de deux, c'est à dire en bande peut être un motif de contrôle (les sanctions des délits doublent avec la loi perben 1 puis sont aggravés avec la loi Perben 2 du 9 mars 2004): trouble de l'ordre publique, un an de prison et 15 000€ d'amende. Si l'un des individus porte une cagoule il pourra être sanctionné (1 500€), sa peine doublera si il est pris une seconde fois (sans ajouter la loi Dati d'aout 2007 sur la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs).
Parler fort ou chanter ("Sarko, je te vois", affaire du tapage nocturne des raveurs dans un champ isolé, la femme qui chantait devant un restaurant), cracher par terre, dire du mal du drapeau français ou de la marseillaise, rester assis dans un hall d'immeuble, traverser la route à côté au lieu de sur les clous, regarder trop longtemps ou faire de l'humour à un membre des forces de l'ordre peut être un motif d'arrestation.
Une fois arrêté l'individu est obligé de donner son ADN sous peine d'un an de prison et 15 000€ d'amende. L'ADN sera gardé 25 ans, ou 40 ans si l'individus est condamné à la suite de sa garde à vue (aurait-il refusé de donner son ADN ?).

En matière pénale les choses changent aussi, on crée de nouveaux pôles d'instructions, on en supprime d'autre. Le pôle du juge d'instruction devrait être supprimé d'ici l'année prochaine avec une loi qui fait suite à celle du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale.
Si l'individu est inculpé des suites d'une récidive à une infraction pénale, celle ci sera aggravée, le pouvoir des jugres sera restreint, la prison obligatoire, le sursis avec mise à l'épreuve et réduction de peine sera limité par la loi du 12 décembre 2005. Cette même loi nous pose aussi l'obligation...de MOTIVER SA LIBERTE AU LIEU DE MOTIVER SON EMPRISONNEMENT, tout comme la loi Perben 1 ANNIHILE LA LOI DE 2000 SUR LA PRESOMPTION D'INNOCENCE.

On retrouve aussi dans ces lois une forte tentative d'intimidation et de menace envers les individus doté d'une plus grande conscience avec le délit de solidarité. les immigrés se voient restreindre leur droit d'asile (loi du 10 novembre 2003), leur délai de rétention passe de 12 à 32 jours (loi Sarkozy du 26 novembre 2003) et la loi du 29 juillet 2004 crée une case "étrangers indésirables", pour des facilités d'expulsion.
Le délit de solidarité, tiré d'une loi de 1938 créée pour empêcher les résistants d'aider les victime de l'époque a été remis au gout du jour, avec une amende de 30 000€ et 5 ans d'emprisonnement à toute personne ayant aidé ou tenté d'aider des immigrés.
Attention toutefois à la non assistance en personne en danger si un individus laisse un immigré mourir sur la route. Il ne risquera pas 5 ans de prison c'est sûr mais c'est à sa conscience qu'il rendra des comptes.
S'opposer à l'expulsion d'étrangers ou tenter de porter secour à un sans papier dans l'avion le ramenant chez lui est passible de 8 ans de prison. S'exprimer sur les moyens ou la manière de reconduite des expulsés vaudra 2 mois de prison et 7 500€ d'amende (incitation à la rebellion) mais aussi 5 ans de prison et 18 000€ d'amende pour "entrave à la libre circulation d'un aéronef afin de soutenir une personne faisant l'objet d'une reconduite à la frontière" (art. L282 -1 du code de l'aviation).
En ce qui concerne les sans abris et les gens du voyage, le camping est interdit sauf dans les lieux signalés à cet effet. Ces lieux étant toujours payant, les sans abris n'ont pas la possibilité de s'y installer. Le camping solidaire coute 6000€ par mètre carré occupé, on ajoute une peine de 6 mois, de 3750€ et la confiscation des véhicules si il vous est venu la malheureuse idée de faire du camping solidaire à plus de deux, c'est à dire en bande. On mettra de côté l'année de prison et les 15 000€ d'amende que pourrait nous valoir de troubler l'ordre public lors du camping solidaire.


Durcissement des sanctions, facilités de contrôles, interpellations et gardes à vue
- généralisation de l'usage des flash-ball (loi Sarkozy du 29 aout 2002)

- extension des comparutions immédiates et de la détention provisoire, 13-16 ans inclus(loi Perben 1)
- Les gardes à vue sont étendues à 4 jours, même pour les mineurs, les perquisitions de nuit sont aurorisées (loi Perben 2 du 9 mars 2004)
- traitement de la récidive des infractions pénales avec la prison obligatoire et la limitation du sursis comme cité plus haut, MOTIVER SA LIBERTE AU LIEU DE MOTIVER SON EMPRISONNEMENT en cas de récidive d'infraction pénale (loi du 12 décembre 2005)
- augmentation des contrôles d'identité, photo automatisées sur tout le territoire et possibilité de croisement avec les fichiers STIC (qui intègre chaque personne ayant commis un quelquonque delit à partir de 2000), sanctions pénales alourdies, la garde à vue passe de 4 à 6 jours (loi du 23 janvier 2006)
- informatique, PRESOMPTION DE CULPABILITE, aggravation des responsabilité en cas de blocage de logiciels espions sensé nous protéger, mais portant ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET A LA LIBERTE D'EXPRESSION (loi DADVSI du 3 aout 2006), ainsi que l'atteinte à la libre concurrence et à la neutralité de la technique cf. http://lelutinlibre.fr.gd, DADVSI, brevets et DRM)
- accroissement du pouvoir des maires en matière de police,aggravation des peinse pour rebellion et occupation de halls d'immeubles (loi Sarkozy du 5 mars 2007)
- équilibre de la procédure pénale avec une  nouvelle tentative de suppression du juge d'instruction (loi du 5 mars 2007)
- lutte contre les récidives des majeurs et mineurs, les récidivistes éccopent automatiquement des peines fixées à l'avance (loi Dati d'aout 2007)
- rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, enfermement pour "crime à venir". Les individus mis en cause ne sortiront pas si ils ont fait 15 ans de prison ou plus si ils présentent une "dangerosité potentielle" (loi du 25 février 2008)
- renforcement de la protection contre les chiens dangereux (loi Alliot-Marie du 20 juin 2008)
- les droits et deoirs des demandeurs d'emploi : le revenu de remplacement (chômage) est supprimé pendant 2 mois si le demandeur d'emploi refuse 2 offres raisonnables d'emploi (ORE). Si le manquement est répété il sera radié 6 mois. Les fausses déclarations ou l'absence de déclaration est puni par une radiation définitive en tant que demandeur d'emploi (loi du 1er aout 2008)
- Hadopi 2, loi du 22 septembre 2009 condamne à un an de suspension d'internet et 1500 à 3000€ 'lindividu dont l'adresse IP a été utilisé dans le cadre d'un téléchargement illégal. A lui de prouver son innocence sans pour autant laisser entendre que quelqu'un aurait subtilisé son adresse à son insu car il serait dans ce cas coupable de délit de négligence.

surveillance
- les peines de 2 ans passent à 5 ans de prison et celles de 5 à 7 ans.
- facilité d'accès aux fichiers informatiques et possiblité de croisement des fichiers (loi Sarkozy du 29 aout 2002)
- Pose de caméras et de micros dans les domiciles privés afin d'adapter la justice à la criminalité (loi Perben 2 du 9 mars 2004)
- Lutte contre le terrorisme (loi du 23 janvier 2006) : multi vidéo-surveillance, ACCES DE LA POLICES AUX DONNEES PRIVEES, téléphone, internet, carte grise, permis de conduire, carte d'identité, banques...

distinction des différences, tentatives de division

- distinction entre infraction et infraction envers une personne de religion ou de couleur différente
- suppression du droit à la carte de résident de 10 ans après un log séjour en France (loi du 24 juillet 2006)
- contrôle de la validité des mariages, facilité d'opposition aux mariages franco-étranger, durcissement des contrôles et de l'obtention des papiers (loi du 14 novembre 2006)
- restriction du regroupement familial, maitrise de l'immigration, identification des demandeur par empreinte génétique (loi Hortefeux du 20 novembre 2007)

Création de nouvelles infractions

- infraction racollage passif (mendicité de rassemblement, d'entrave à la libre circulation dans les hall d'immeuble...) (loi Sarkozy LSI du 18 mars 2003)
- l'activité de mercenaire est réprimée (loi du 14 avril 2003)
- infractions lors de manifestations sportives (loi du 5 juillet 2006)
- infractions embuscades et guet-apens chez les personnes dépositaires de l'autorité (loi Sarkozy du 5 mars 2007)
- lutte contre la corruption (loi du 13 novembre 2007)
- lutte contre la contrefaçon (loi du 20 novembre 2007).


Liberté d'expression, vie privée, présomption d'innocence, fichage... je sais que les rassemblements sur la voie publique sont punis par la loi... mais jusqu'où allons-nous laisser faire ? Ne peut-on pas agiremaintenant afin d'éviter les violences à venir ? N'y a t'il rien que 'lon puisse faire pour rendre à la France sa liberté, sa démocratie et ses droits fondamentaux ?

sources : Siné hebdo, "je te vois" Le Canard enchainé.


galwen le lutin libre, 28 octobre 2009



Commentaires sur cette page:
Commentaire de Lyazzat, 07/06/2013, 12 12 07 (UTC):
I read through your ivoatitinn for letters of inquiry and it is apparent that you have some very intelligent team members analyzing industry trends in edtech and identifying areas of development that might not find it easy to get investment support. Assessment drives instruction, and utilizing social, and adaptive technologies to enfranchise underserved populations particularly at the middle school level and draw young learners into a place where they can learn about their own understanding of the world is an area of high need. Kudos to you, SCE.

Commentaire de ShArkyGurlZO, 30/03/2012, 19 07 07 (UTC):
That case is bothering me. If anyone is able to answer this question, then I would be very grateful So what do you think ? What is Multi-Lymphoma? Thank you very much for constructive information


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